Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre

- L’entreprise individuelle Rue du scrap via le site http://www.rueduscrap.com, dont le siège social se situe 27 bis rue Nicolas Hamant 57950 Montigny les Metz, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 499 663 771, ci-après dénommée « Rue du scrap »

et

- toute personne physique majeure souhaitant procéder à un achat via le site Rue du scrap http://www.rueduscrap.com, dénommée ci-après « l’acheteur ».

A noter que seules les commandes passées par l’intermédiaire du site marchand http://www.rueduscrap.com sont prises en compte et que Rue du scrap ne reçoit pas les clients à son siège social.

1-Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madame Vanessa Willaume, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Rue du scrap », propose à la vente des produits aux consommateurs par l’intermédiaire du site internet www.rueduscrap.com.

Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre Rue du scrap et l’Acheteur par l’intermédiaire du site marchand.

Avant toute commande, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des présentes CGV et doit les accepter expressément avant de pouvoir valider sa commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et sont également portées à la connaissance de l’Acheteur au cours du processus de commande.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur et acceptées par l’Acheteur au jour de la validation de sa commande.

Rue du scrap se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera applicable aux commandes passées après leur mise en ligne et ne pourra pas s’appliquer rétroactivement aux commandes déjà conclues.

2-Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet www.rueduscrap.com.

Chaque produit fait l’objet d’une présentation permettant à l’Acheteur de prendre connaissance de ses caractéristiques essentielles avant de passer commande. Les informations relatives aux produits sont présentées de manière aussi précise que possible et peuvent notamment comprendre une description, les caractéristiques techniques ou dimensions du produit, ainsi qu’une ou plusieurs photographies.

Les photographies et illustrations présentées sur le site sont destinées à représenter les produits de la manière la plus fidèle possible. Toutefois, des différences peuvent exister entre la représentation affichée à l’écran et le produit réel, notamment en raison des paramètres d’affichage de l’écran utilisé ou des caractéristiques de reproduction des couleurs. Ces différences, lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit, ne sauraient engager la responsabilité de Rue du scrap.

Rue du scrap veille à ce que les informations présentées sur le site soient exactes et à jour. En cas d’erreur manifeste dans la présentation d’un produit, Rue du scrap se réserve la possibilité d’en informer l’Acheteur et, le cas échéant, de procéder à l’annulation de la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

3-Tarifs

Les prix des produits proposés à la vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison sont facturés en supplément, sauf indication contraire, et sont indiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison et autres frais applicables, est présenté à l’Acheteur avant la validation de la commande.

Rue du scrap se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à la commande est celui affiché sur le site au moment de la validation de celle-ci.

En cas de modification du taux de TVA, le prix des produits pourra être modifié en conséquence conformément à la réglementation applicable. 

4-Commandes

Pour passer commande, l’Acheteur doit :

• sélectionner les produits qu’il souhaite commander et les ajouter à son panier ;
• renseigner les informations nécessaires à la création de son compte client et/ou à la livraison de sa commande ;
• vérifier le contenu de son panier, les caractéristiques essentielles des produits sélectionnés, les quantités, le prix total de la commande ainsi que les éventuels frais de livraison ;
• prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant de valider sa commande ;
• valider sa commande et procéder au paiement selon le mode de paiement choisi.

Avant la validation définitive de la commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et de corriger les éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande par l’Acheteur constitue une obligation de paiement et entraîne la conclusion du contrat de vente, sous réserve de l’encaissement effectif du paiement et de la disponibilité des produits commandés.

Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Acheteur après validation de la commande. Rue du scrap communique également, par courrier électronique, les informations relatives au traitement et au suivi de la commande.

Les données enregistrées par le système informatique de Rue du scrap constituent des éléments de preuve des commandes, des communications et des paiements intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les produits restent la propriété de Rue du scrap jusqu’au paiement complet du prix. 

5-Paiement

Le paiement de la commande est exigible au moment de la validation de celle-ci. Toutes les sommes sont payables en euros.

L’Acheteur peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande, notamment :

• par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé proposé par la Caisse d’Épargne ;
• par PayPal, lorsque ce mode de paiement est proposé ;
• par chèque bancaire, émis par une banque domiciliée en France, à l’ordre de Rue du scrap, en indiquant le numéro de commande au dos du chèque et en l’adressant à :

Rue du scrap
27 bis rue Nicolas Hamant
57950 Montigny-lès-Metz

En cas de paiement par chèque, la commande est traitée et expédiée après réception et encaissement du chèque.

• par virement bancaire, selon les coordonnées communiquées au moment de la commande.

En cas de défaut ou d’incident de paiement, Rue du scrap se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande jusqu’à régularisation du paiement et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’annuler la commande. 

6-Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer desservis par Rue du scrap.

Aucune livraison n’est proposée vers les autres pays de l’Union européenne, la Suisse ou tout autre pays étranger.

Les frais de livraison sont les suivants :

• 6 € pour les livraisons en France métropolitaine, avec frais de livraison offerts à partir de 35 € d’achat ;
• 10 € pour les livraisons dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Les frais de livraison applicables à la commande sont indiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de celle-ci.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 48 heures ouvrables à compter de la réception du paiement, du lundi au vendredi, hors jours fériés et périodes exceptionnelles signalées sur le site.

Les commandes sont généralement expédiées par Colissimo. Le délai d’acheminement communiqué par La Poste est indicatif et peut varier notamment en fonction des conditions d’acheminement.

La date ou le délai de livraison applicable à la commande est indiqué à l’Acheteur conformément à la réglementation en vigueur. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai spécifique, Rue du scrap s’engage à délivrer les produits sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison par rapport au délai prévu, l’Acheteur bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par Rue du scrap, prend physiquement possession des produits.

L’Acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de sa réception et à signaler toute anomalie à Rue du scrap dans les meilleurs délais. L’absence de réserves ou de réclamation lors de la livraison ne prive pas l’Acheteur de ses droits au titre des garanties légales.

7-Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Rue du scrap en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Lorsque le produit indisponible ne peut pas être fourni, l’Acheteur en est informé et les sommes correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) lui sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Lorsque l’indisponibilité concerne l’ensemble de la commande, l’Acheteur peut être informé de l’annulation de celle-ci et les sommes versées lui sont remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

8-Garanties légales et retours

Les produits vendus par Rue du scrap bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Rue du scrap est tenue de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente jours à compter de la demande de l’Acheteur, sauf conditions ou exceptions prévues par la réglementation. 

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou n’est pas réalisé dans les conditions prévues par la loi, l’Acheteur peut bénéficier, selon les conditions légales, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat. 

Aucun frais ne peut être mis à la charge de l’Acheteur au titre de la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité.

Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’une extension de garantie de six mois conformément à la réglementation en vigueur. En cas de remplacement du bien, un nouveau délai de garantie légale de conformité court dans les conditions prévues par la réglementation.

Garantie légale des vices cachés

L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Réclamation et mise en œuvre des garanties

Pour toute demande concernant un produit présentant un défaut ou ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur peut contacter Rue du scrap à l’adresse suivante :

contact@rueduscrap.com

L’Acheteur est invité à préciser son nom, son numéro de commande, la référence du produit concerné et la nature du problème, et à joindre, lorsque cela est utile, tout élément permettant d’apprécier le défaut constaté, notamment des photographies.

Rue du scrap indiquera à l’Acheteur les modalités de retour du produit lorsque celui-ci doit être retourné dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale.

Les droits résultant des garanties légales ne peuvent être limités ou exclus par les présentes Conditions Générales de Vente. 

9-Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot. 

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation en informant Rue du scrap de sa décision, avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande de rétractation peut être adressée à Rue du scrap :

Rue du scrap
27 bis rue Nicolas Hamant
57950 Montigny-lès-Metz
contact@rueduscrap.com

L’Acheteur doit retourner les biens concernés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour des biens restent à sa charge, sauf lorsque Rue du scrap accepte de les prendre en charge ou lorsque la réglementation prévoit le contraire. 

Les biens doivent être retournés dans des conditions permettant de vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. L’Acheteur peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir ces éléments.

Rue du scrap rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées au titre de la commande rétractée, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où Rue du scrap est informée de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, Rue du scrap peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour celui-ci.

Lorsque l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Rue du scrap, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés. 

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas d’exclusion prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation. 

10-Responsabilité

Rue du scrap est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l’Acheteur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Rue du scrap ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dans les conditions prévues par la loi.

Rue du scrap ne saurait notamment être tenue responsable des dommages résultant d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du réseau Internet, d’une intrusion informatique, d’un virus ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, lorsque celui-ci constitue un cas de force majeure ou une cause étrangère exonératoire de responsabilité.

La responsabilité de Rue du scrap ne peut en aucun cas avoir pour effet de priver l’Acheteur des droits dont il bénéficie au titre des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de garanties légales, de livraison et de droit de rétractation. 

11-Propriété intellectuelle

Le site www.rueduscrap.com, ainsi que l’ensemble de ses éléments, notamment sa structure, son organisation, ses textes, contenus rédactionnels, éléments graphiques, photographies, illustrations, logos, marques, logiciels et autres contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les éléments créés et détenus par Rue du scrap restent sa propriété exclusive. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé ou sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Rue du scrap, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Certains contenus présents sur le site, notamment certaines photographies, illustrations, logos, marques ou descriptifs de produits, appartiennent à leurs fabricants, fournisseurs ou titulaires de droits respectifs. Ils restent la propriété de leurs titulaires et sont utilisés par Rue du scrap dans le cadre des droits qui lui ont été accordés.

Toute utilisation non autorisée des éléments protégés du site est susceptible de constituer une contrefaçon ou une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.

12-Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du site www.rueduscrap.com et de la passation des commandes font l’objet d’un traitement destiné notamment à permettre la gestion des comptes clients, des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et du service après-vente, ainsi qu’au respect des obligations légales, comptables et fiscales de Rue du scrap.

Rue du scrap veille à ne collecter que les données nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées et met en œuvre les mesures raisonnables nécessaires à leur sécurité et à leur confidentialité.

Les données peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires intervenant dans le traitement des paiements, notamment la Caisse d’Épargne et PayPal, au prestataire chargé de la livraison, actuellement La Poste, ainsi qu’aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site. Elles peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’impose.

Rue du scrap ne vend pas les données personnelles de ses clients et ne les transmet pas à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale.

Lorsque l’Acheteur a expressément choisi de recevoir les newsletters de Rue du scrap, ses données peuvent être utilisées à cette fin. L’Acheteur peut retirer son consentement à tout moment, notamment en utilisant le lien de désinscription présent dans les newsletters ou en contactant Rue du scrap.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, selon les conditions et limites prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de retirer leur consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer leurs droits ou pour toute question relative au traitement de leurs données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter Rue du scrap à l’adresse suivante : contact@rueduscrap.com.

Les informations détaillées relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation, aux droits des personnes et à leurs modalités d’exercice sont présentées dans la Politique de confidentialité des données de Rue du scrap, accessible à l’adresse suivante :

www.rueduscrap.com/lire/annonces-5/politique-de-confidentialite-des-donnees-25.html

13-Archivage, preuves

Rue du scrap archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de Rue du scrap seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

14-Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à une commande ou à l’exécution du contrat, l’Acheteur est invité à contacter en priorité Rue du scrap afin de rechercher une solution amiable.

L’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Rue du scrap sont indiquées à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le recours à la médiation n’empêche pas l’Acheteur consommateur de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

15-Médiation de la consommation

En cas de litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Rue du scrap et en l’absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Rue du scrap, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Médiateur de la consommation : à venir

Adresse :à venir

Site internet : à venir

16-Mentions légales

Entreprise individuelle Rue du scrap 27 bis rue Nicolas Hamant 57950 MONTIGNY LES METZ Dirigeante : Vanessa Willaume SIRET : 499 663 771 00016 N° de TVA : FR79499663771

17-Responsabilité élargie du producteur (REP)

Rue du scrap est soumise aux obligations applicables au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les filières concernées par les produits et emballages qu’elle met sur le marché.

Dans ce cadre, Rue du scrap contribue à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits et emballages concernés, conformément à la réglementation applicable.

Identifiant unique (IDU) : FR543808_01AFHL

Mis à jour le 21/08/2026